Version 1.0.1, date d’effet : 2022/12/18 19:26

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Préambule

La société EIRWEGO SAS au capital de 100€, sis 11, Avenue de la République - 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 844 817 908 est un éditeur de logiciel spécialisé dans la conception et le développement d’applications et systèmes d’informations basé sur les technologies du Web. Elle s’est notamment spécialisée sur le développement de solutions destinées au domaine de la santé sur la base des dispositions légales issues de la Directive Européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011, du règlement n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 et du décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments. Le décret a pour objet de prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement des médicaments. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la commande du service et des prestations et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ou tout autre document contractuel émanant de EIRWEGO ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la « case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s’intégrer aux présentes.

Définitions

Client : tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle. Le client reconnaît et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels, il reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en signant ce contrat.

Les termes débutant par une majuscule au sein du présent Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Contrat : toute souscription effectuée par le client sur le site web du prestataire ou par le biais de commandes adressées au prestataire et de manière générale toute relation contractuelle existante entre le client et le prestataire en lien avec les présentes prestations.
PHARMALIZR : Il s’agit du logiciel de sérialisation disponible mis à disposition par EIRWEGO pour le client. Cette application permet de lire l’identifiant unique Datamatrix présent sur chaque boîte de médicament et d’en contrôler la validité auprès de la base de données centrale européenne du NMVS. Solution Saas : désigne le logiciel accessible en ligne par le biais du réseau internet par le client.
Identifiant : désigne l’identifiant propre de l’utilisateur et le mot de passe de connexion communiqués par le prestataire au client à l’inscription au service
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du client et bénéficiant d’un accès à la Solution en vertu de la licence d’utilisation contractée par le client.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.

Article 1 - Objet

Le contrat a pour objet de déterminer les engagements des parties dans le cadre des prestations effectuées par le prestataire EIRWEGO et d’organiser les relations entre les parties. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

• un droit d’accès aux serveurs du Prestataire hébergeant le Service, dans les conditions définies ci-après ;
• un droit d’utilisation finale de la Solution ;
• un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services, d’assistance technique.

Article 2 - Prestations

a) Les Identifiants et accès aux services

Dans le cadre de la prestation, EIRWEGO créera un compte personnel au client pour les besoins de la prestation. Le client se verra adresser des Identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à des outils en ligne par le biais du réseau internet, en fonction de l’offre souscrite. Le client est responsable de la conservation et du caractère personnel et confidentiel des Identifiants qui lui sont délivrés par le prestataire. Toute connexion avec ces Identifiants est sous sa responsabilité exclusive.

Le client est seul responsable de son accès au réseau internet, EIRWEGO n’intervenant pas sur ce périmètre. Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur internet. Le Client est de ce fait averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services.
Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

• 24 heures sur 24,
• 7 jours sur 7,
• y compris les dimanches et jours fériés.

L’accès aux services en ligne s’effectue :

• à partir des terminaux du Client.
• au moyen des identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen :

• d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
• et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

b) Logiciel PHARMALIZR

Le prestataire fournit une licence d’utilisation du Logiciel PHARMALIZR en mode SaaS au client. Le logiciel est accessible en ligne par le client grâce aux codes d’accès délivrés par le prestataire et par le biais du réseau internet. Le prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du service. EIRWEGO concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du logiciel PHARMALIZR pour ses propres besoins dans la limite du nombre d’utilisateurs (Users) prévus dans la commande du client, pendant toute la durée du contrat. Un User correspondant à un accès par personne (un identifiant et un mot de passe strictement personnels) non duplicable, non transférable.
Tout contournement des conditions prévues au contrat pour accéder à l’application, comme par exemple par la création de compte générique partagé, ou via tout autre moyen de contournement, sera sujet à l’émission d’une facture majorée d’un montant forfaitaire de 100.000€HT par compte utilisateur contrevenant chez le client.
Par utilisation, on entend l’exploitation pour traitement de tout ou partie des instructions ou des données d’un ou plusieurs programmes composant le logiciel PHARMALIZR. L’utilisation n’est autorisée que pour les types de matériel décrits dans la documentation EIRWEGO. Le droit d’utilisation du logiciel est conféré pour les besoins exclusifs du client, dans la limite du nombre d’utilisateurs autorisés, et à l’exclusion de tout tiers y compris pour un usage en location. Est également exclue toute utilisation en infogérance. Le client devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés aient accès au logiciel. Le client se porte garant du respect de ces dispositions auprès de son personnel. La concession des licences d’utilisation ne peut intervenir qu’après paiement complet des factures, mensuelles et/ou annuelles, en principal et accessoire. De même si les licences sont livrées embarquées dans du matériel, ou avec du matériel d’utilisation, ce matériel n’est acquis qu’après paiement complet des factures. Si celles-ci ne sont pas payées à l’échéance prévue, le client doit cesser d’utiliser le logiciel et retourner ledit matériel à ses frais à EIRWEGO.

Les licences PHARMALIZR sont hébergées sur les serveurs du prestataire, ce dernier en garantit l’accès au client dans le respect des présentes dispositions.

c) Formation

EIRWEGO pourra être amené à délivrer au titre de prestation complémentaire et optionnelle, une formation à l’utilisation du logiciel PHARMALIZR au client et ses utilisateurs sans limite de participants sous la forme de Visioconférence en une fois.

d) Maintenance et Mise à jour

La souscription de la licence inclut un service de maintenance et mise à jour. Ceci inclut les corrections des anomalies dans un délai raisonnable, EIRWEGO choisira le moyen le plus approprié pour effectuer ces tâches. Seules les anomalies reproductibles et dûment documentées par le client seront prises en compte. Les mises à jour incluent la délivrance d’évolutions du logiciel. Les modules optionnels et produits futurs non souscrits par le client pourront faire l’objet d’une révision tarifaire. Le client est averti que les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services pour maintenance, le Prestataire fera de son mieux pour informer le client de l’interruption. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

e) Matériel de Scan

EIRWEGO peut également délivrer le matériel de scan nécessaire à l’utilisation du logiciel. Seul ce matériel est testé et réputé fonctionner avec le logiciel PHARMALIZR. Ce matériel peut être acheté par le client à la commande de la prestation et ne sera remplacé par l’éditeur qu’en cas de prise en garantie. Les documents de garantie et conditions d’utilisation seront délivrés au client avec le matériel. Ce matériel peut être amené à évoluer et être remplacé sans préavis par le prestataire. Le client est informé que le matériel donne lieu à une facture d’achat unique lors de la souscription de l’offre et en devient dès lors propriétaire. Le matériel acheté par le client au prestataire ne sera remplacé par le prestataire qu’en cas de prise en garantie. Le client est informé que la Solution PHARMALIZR n’a été testée qu’avec le matériel vendu par EIRWEGO.

Article 3 - Limitation d’utilisation du service

Le client bénéficie du droit d’utiliser le logiciel dans les limitations spécifiées dans les présentes conditions générales notamment à l’article 2 ou tout autre document contractuel émanant du prestataire EIRWEGO notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs autorisés. Si le client souhaite étendre les conditions d’utilisation, il devra s’acquitter des droits de licence supplémentaires. Le client est informé que le prestataire peut auditer le système notamment à distance afin de s’assurer du respect des limitations d’utilisation. Cet audit peut donc se faire par tracking, relevé à distance d’information de la base ou tout autre moyen. En
cas de non-respect par le client, le prestataire émettra une facture de régularisation forfaitaire équivalent et/ou se réservera la possibilité de bloquer l’utilisation par tout moyen.

Article 4 - Effet, Durée et Reconduction

Le contrat prendra effet à la date de souscription qui est effectuée par le client en ligne sur le site web du prestataire https://www.pharmalizr.com/. Le contrat prend effet à la date de la souscription par le client et court pendant une période indéterminée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties au moins 1 mois avant la date d’échéance anniversaire de la souscription, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le Client pourra récupérer ses données et les accès aux Services seront bloqués. Tout mois commencé sera dû en totalité au prestataire.

Article 5 - Modalités Financières

a) Redevances

En contrepartie des droits relatifs au logiciel accordés par EIRWEGO au client aux termes du présent contrat et des prestations complémentaires, le client paiera à EIRWEGO chaque mois le prix déterminé lors de la souscription et selon les modalités qui y sont définies ci-après. Les prix s’entendent hors taxes. Les frais éventuels engendrés par la livraison des prestations (transport…) sont à la charge du client. Les ajouts de licences et d’équipements supplémentaires ainsi que d’éventuels frais d’installation associés devront faire l’objet de commandes complémentaires de la part du client. Une facturation séparée de la redevance sera possible pour des prestations ponctuelles telles que la Formation, une assistance technique, l’achat de matériels,…

b) Modalités de paiement

Les services seront facturés mensuellement, les factures sont payables comptant à date d’échéance indiquée sur la facture.Tout défaut de paiement à date d’échéance n’ayant pas été régularisé à la suite d’une première relance amiable entraînera la suspension immédiate des services et notamment de l’utilisation du logiciel. Des frais pourront être facturés conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, ainsi que des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et aux dispositions du présent contrat, il est rappelé qu’EIRWEGO est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel PHARMALIZR et de manière générale à tout logiciel qu’il met à la disposition du client, ainsi qu’à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures, et de tous les développements effectués par EIRWEGO. Ces droits ne sont en aucun cas transférés au client du fait du présent contrat. Le client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle d’EIRWEGO sur le logiciel. Il est expressément interdit au client d’utiliser ou d’employer le logiciel de manière non conforme au présent contrat.
Il lui est ainsi notamment interdit de procéder à :

• toute reproduction du logiciel sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
• toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde, étant précisé que les copies de - sauvegarde sont la propriété d’EIRWEGO ;
• toute modification du logiciel ;
• toute représentation du logiciel sur quelque type de support que ce soit ;
• toute mise à disposition du logiciel en tout ou partie et par tout moyen, location, cession, etc. à des tiers ou autre utilisateurs non visés par le contrat ;
• toute divulgation, commercialisation ou utilisation du logiciel au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie du logiciel ;
• toute décompilation du logiciel, sous réserve des dispositions légales applicables ;
• toute modification du logiciel ou intervention sur celui-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du logiciel, dans la mesure où la correction desdites erreurs est réservé uniquement au prestataire. Sans préjudice des autres stipulations du présent contrat, tout manquement du client à cette obligation dégage le prestataire de l’ensemble de ses obligations de garantie et de ses responsabilités.
  Le client déclare utiliser le Logiciel conformément à l’objet des présentes. Aucun droit n’est accordé par le présent contrat sur les marques et brevets dont EIRWEGO est ou sera titulaire. Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle d’EIRWEGO ont une durée supérieure à la durée de toute souscription de contrat. En conséquence, le respect de ces droits devra perdurer au-delà de l’expiration du contrat conclu avec le client.
  Le client autorise le prestataire à le citer dans ses références clients et à y faire figurer son logo et/ou sa dénomination sociale notamment sur son site ou tout autre document à vocation publicitaire.

Article 7 - Garantie et Sécurité

Le prestataire garantit la conformité du logiciel PHARMALIZR et de tout logiciel de manière générale aux règles de l’art et notamment aux dispositions européennes visées par le présent contrat. Le Prestataire a la responsabilité d’assurer et de garantir la sécurité, l’intégrité du logiciel pendant la durée du contrat et il doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à la parfaite satisfaction de cet objectif de sécurité totale et rapporter immédiatement au client tout problème tenant à la sécurité. Le client a la possibilité de télécharger ses données, il est entièrement responsable de leur sauvegarde. La reproduction et l’utilisation des Données par le client sont permises dans la seule mesure où elles sont nécessaires pour l’exécution des prestations pendant la durée du contrat. Toute défaillance du logiciel devra être dûment documentée et notifiée au prestataire. Après confirmation d’une défaillance par le prestataire, ce dernier mettra à disposition du client une version corrigée dans un délai raisonnable. Le prestataire exclut toute autre garantie expresse ou implicite.

Article 8 - Responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des préjudices qu’elle cause à l’autre Partie résultant d’un manquement à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie. Le client est seul responsable des moyens informatiques et internet par lesquels il accède à la Solution PHARMALIZR et tout autre logiciel du prestataire, ce dernier n’étant responsable lui que de l’hébergement du logiciel sur ses propres serveurs. Sauf en cas de faute intentionnelle ou faute grave de sa part, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par le client à l’occasion de l’exécution du contrat et sur les seuls livrables commandés par le client. Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services au moyen des Identifiants remis au Client. Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services. Le Client demeure le seul propriétaire des Données. Dans tous les cas et sous réserve des dispositions ci-dessus, la responsabilité du prestataire au titre de préjudice est limitée par année contractuelle, à vingt pour cent (20%) du total de la Licence et des redevances d’utilisation perçues au cours de l’année contractuelle précédent la survenue du préjudice et au cours de la première année contractuelle elle est limitée à dix pour cent (10%) du total de la redevance de l’année en cours.

Article 9 - Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire, en cas de non-paiement total ou partiel du Client, persistant 30 (trente) jours après réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet ou suite. Toute résiliation en cours de période contractuelle entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sur la période contractuelle en cours ainsi que la coupure immédiate des services par le prestataire. Le client devra alors impérativement restituer au prestataire tout document ou matériel en lien avec la prestation.

Le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat unilatéralement si une quelconque difficulté insurmontable avec le client devait apparaître dans le cadre des relations contractuelles. En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ce manquement, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, l’autre Partie pourra de plein droit résilier le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tout autre recours qui lui est ouvert.

Article 10 - Force Majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par cette même Partie. Les cas de force majeure sont ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français. Il appartient à la Partie subissant le cas de force majeure d’en informer l’autre Partie dans les deux jours de sa connaissance de l’empêchement et d’en justifier. Pendant la durée du cas de force majeure tel que défini ci-dessus, toutes les obligations des Parties seront suspendues. Passé le délai d’un mois, et dans l’hypothèse où cet événement existerait toujours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. Le Contrat sera considéré comme résilié dès réception de ladite lettre, sans indemnité ou paiement d’une quelconque somme de part et d’autre.

Article 11 - Indépendance des parties et Non sollicitation

Il est expressément entendu entre les parties que chacune agit en son nom propre et pour son propre compte, en qualité d’entité indépendante dans l’exécution de ses obligations en applications des dispositions des présentes. Le contrat conclu entre le prestataire et le client qui a souscrit à l’offre ne peut en aucune manière être interprété comme créant une société entre les parties. Le client s’engage à ne pas solliciter de quelque manière que ce soit, directement ou par personne interposée, tout salarié du prestataire, sans accord exprès et préalable du prestataire. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du présent contrat et pendant 12 mois qui suivront sa résiliation qu’elle qu’en soit la raison.

Article 12 - Confidentialité et loyauté

Les parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tous documents liés à l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser ni les divulguer à des tiers. Les contractants demeurent tenus par cet engagement après l’achèvement des tâches sans limitation de durée. Les parties exécutent les présentes en respectant toute la loyauté contractuelle à laquelle chaque partie peut s’attendre compte tenu des présentes. Elles s’interdisent tout acte de concurrence déloyale. Il est entendu que les parties s’interdisent d’utiliser, d’exploiter, de communiquer, les informations dont elles ont eu connaissance à l’occasion du contrat et de les communiquer à des tiers ou les détourner à son profit professionnel ou personnel. Toute diffusion ou publication d’informations par le client relatives au contrat et toute exploitation des prestations fournies par EIRWEGO sont interdites. Le client devra restituer toutes les copies des documents contenant des informations confidentielles en lien avec le contrat au prestataire, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause. Le client s’engage par ailleurs à faire respecter ces dispositions par son personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat. Les parties s’engagent à garder le présent contrat confidentiel à l’égard des tiers à l’exception de toute obligation légale qui obligerait les parties à communiquer les présentes.

Article 13 - Assurance

Chaque partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à une inexécution ou faute dans le cadre du présent contrat.

Article 14 - Divers

a) Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

b) Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

c) Droit applicable et Attribution de compétence

L’ensemble des relations contractuelles entre le client et le prestataires (le contrat par ses commandes, ses annexes éventuelles, les devis…) sont régis par le droit français. Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’application du contrat ne pouvant être réglé à l’amiable est porté devant les tribunaux de Lyon.